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Document E4648
(Mise à jour : 19 janvier 2010)


Proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil.


E4648 déposé le 29 juillet 2009 distribué le 30 juillet 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0375 final du 17 juillet 2009)

Cette proposition a pour objet, dans le cadre du programme «  Mieux légiférer » d’abroger des actes adoptés au cours des dernières décennies dans le domaine agricole et encore théoriquement en vigueur alors qu’ils ont épuisé leurs effets juridiques.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.