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Document E4649
(Mise à jour : 19 janvier 2010)


Proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune.


E4649 déposé le 29 juillet 2009 distribué le 30 juillet 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0377 final du 22 juillet 2009)

Dans le cadre de la politique « Mieux légiférer », cette proposition a pour objet de déclarer obsolètes des actes communautaires qui ont épuisé tous leurs effets.

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 septembre 2009.