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Document E4664
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil relative à la position communautaire à prendre vis-à-vis de la décision du comité mixte authentifiant l'accord, en langues bulgare et roumaine, entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes.


E4664 déposé le 5 août 2009 distribué le 7 août 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0392 final du 28 juillet 2009)

Ce projet de décision a trait au processus d’authentification de l’accord, en langues bulgare et roumaine, entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes. Les annexes II et III à l’accord seront authentifiées lorsqu’elles auront été consolidées.

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.