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Document E4668
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté au sujet d'une décision du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique, portant modification de l'annexe B de l'accord.


E4668 déposé le 7 août 2009 distribué le 11 août 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0413 final du 31 juillet 2009)

L’accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique est en vigueur depuis le 1er janvier 2007. L’annexe B de cet accord concerne les règles qui régissent la contribution financière de la Suisse. La proposition de décision introduit une simplification de la méthode de calcul de cette contribution.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.