Assemblée nationale ~ Union européenne - E4677-Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, au sujet de l'adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du programme d'association UE-Ukraine et d'une décision instituant un comité mixte.

Document E4677
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, au sujet de l'adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du programme d'association UE-Ukraine et d'une décision instituant un comité mixte.

E4677 déposé le 14 août 2009 distribué le 18 août 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0381 final du 22 juillet 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 24 juillet 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 29 septembre 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.1951 déposé(e) le 6 octobre 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 juillet 2009 au 30 septembre 2009 (nos E 4243 annexe 9, E 4598, E 4602 à E 4631, E 4634, E 4636, E 4637, E 4641, E 4643 à E 4645, E 4647 à E 4649, E 4652, E 4654 à E 4660, E 4664, E 4666 à E 4670, E 4674 à E 4677, E 4679, E 4681 à E 4683, E 4686, E 4687, E 4689 à E 4694, E 4696, E 4698 à E 4706, E 4708, E 4709, E 4711 à E 4714, E 4717, E 4718, E 4724, E 4726 à E 4732, E 4735, E 4738, E 4739, E 4741 à E 4746, E 4749, E 4751à E 4757, E 4760 à E 4762, E 4766, E 4768 à E 4771 et E 4775) et sur les textes nos E 3899, E 3970, E 4175, E 4442, E 4481, E 4517, E 4522, E 4534, E 4536, E 4542, E 4547, E 4551, E 4563, E 4566, E 4587, E 4588, E 4787 et E 4788
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

L’Union européenne négocie avec l’Ukraine depuis mars 2007 un nouvel accord d’association pour remplacer l’actuel accord de partenariat et de coopération signé le 14 juin 1994 et entré en vigueur le 1er mars 1998. Cet accord d’association prévoira notamment la création d’une zone de libreéchange approfondie et complète avec un pays déjà membre de l’Organisation mondiale du commerce.

Les relations entre les deux parties reposent également sur le plan d’action UEUkraine de la politique européenne de voisinage, adopté en février 2005, qui a joué un rôle essentiel dans le rapprochement entre les deux parties. Lors du Sommet Union européenneUkraine en septembre 2008 à Paris, les parties ont constaté les progrès réalisés grâce au plan d’action mais aussi la nécessité de mettre en place un nouvel instrument.

Le programme d’association qui a pour vocation de remplacer le plan d’action actuel, devra préparer et faciliter la mise en œuvre rapide du nouvel accord d’association, après une entrée en vigueur dont la date est encore imprévisible. Les négociations sont en cours et la ratification de ces accords par les Etats membres prend plusieurs années.

Par analogie avec les procédures d’approbation des plans d’action, le programme d’association sera approuvé par le Conseil, puis entériné par le Conseil de coopération UEUkraine.

En conséquence, la Commission européenne propose au Conseil de décider de la position à adopter au Conseil de coopération UEUkraine :

- d’une part, sur une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association ;

- d’autre part, sur la création d’un comité mixte composé de hauts fonctionnaires, chargé d’examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d’association et de déterminer les futures priorités ainsi que d’éventuelles adaptations.

Le projet de recommandation sur la mise en œuvre du programme d’association, figurant en annexe 1 de la proposition de décision, ne présente pas le contenu du programme luimême, mais l’exposé des motifs et les considérants permettent d’en connaître les principes.

Le programme d’association poursuit un double objectif : présenter des mesures concrètes pour préparer l’accord d’association et fournir un cadre plus large pour l’objectif global de parvenir à une association politique avec l’Ukraine ainsi qu’à une intégration économique accrue du pays avec l’Union européenne.

Ce document sera plus adapté que le plan d’action aux ambitions et capacités spécifiques de l’Ukraine, tout en favorisant des mesures réalistes en faveur d’une convergence réglementaire avec la législation et les normes communautaires. Il sera limité dans le temps et axé sur l’action.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 septembre 2009.