Assemblée nationale ~ Union européenne - E4681-Règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Document E4681
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

E4681 déposé le 2 septembre 2009 distribué le 3 septembre 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : 12104/09 du 28 août 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 16 septembre 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.1951 déposé(e) le 6 octobre 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 juillet 2009 au 30 septembre 2009 (nos E 4243 annexe 9, E 4598, E 4602 à E 4631, E 4634, E 4636, E 4637, E 4641, E 4643 à E 4645, E 4647 à E 4649, E 4652, E 4654 à E 4660, E 4664, E 4666 à E 4670, E 4674 à E 4677, E 4679, E 4681 à E 4683, E 4686, E 4687, E 4689 à E 4694, E 4696, E 4698 à E 4706, E 4708, E 4709, E 4711 à E 4714, E 4717, E 4718, E 4724, E 4726 à E 4732, E 4735, E 4738, E 4739, E 4741 à E 4746, E 4749, E 4751à E 4757, E 4760 à E 4762, E 4766, E 4768 à E 4771 et E 4775) et sur les textes nos E 3899, E 3970, E 4175, E 4442, E 4481, E 4517, E 4522, E 4534, E 4536, E 4542, E 4547, E 4551, E 4563, E 4566, E 4587, E 4588, E 4787 et E 4788
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 880/2009 du Conseil du 7 septembre 2009 concernant la mise en ¿uvre de l¿accord sous forme d¿échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l¿article XXIV, paragraphe 6, et de l¿article XXVIII de l¿accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d¿engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l¿Union européenne, modifiant et complétant l¿annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
(JO L 254 du 26 septembre 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 18/11/2009 p.19930)

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 3 septembre 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre LEQUILLER en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.