Cette proposition de directive vise à assurer l’application, et ainsi la transposition, par les Etats membres, soit par des mesures législatives ou règlementaires, soit par des dispositifs conventionnels, de l’accord cadre conclu sur le congé parental, après 6 mois de négociation, le 18 juin dernier, par l’ensemble des partenaires sociaux interprofessionnels européens, à savoir Businesseurope , l’UAPME, le CEEP pour les employeurs, ainsi que la Confédération européenne des syndicats (CES) pour les salariés.

Cet accord cadre se substitue à celui précédemment adopté par ces mêmes partenaires sociaux le 14 décembre 1995 et dont l’application était assurée par la directive 96/34/CE, qui peut donc être abrogée. La matière reste donc régie par le dialogue social, au niveau européen.

Comme précédemment, les règles de l’accord cadre ne constituent que des prescriptions minimales. Les dispositions en vigueur dans les Etats membres peuvent être plus favorables.

Sur le fond, par rapport au dispositif de 1995 qui repose sur l’obligation de donner à chaque parent d’un enfant, né ou adopté, de moins de 8 ans, le droit d’obtenir un congé non rémunéré d’au moins trois mois pour s’en occuper, les futures règles prévoient plusieurs améliorations :

– d’une part, la durée minimale européenne du congé parental est portée de 3 à 4 mois ;

– d’autre part, l’impossibilité de transférer au conjoint ou partenaire de vie ce mois supplémentaire, pour mieux assurer la parité entre les femmes et les hommes, et inciter les hommes à assumer une part égale des responsabilités familiales. Certains Etats membres prévoient, en effet, la transférabilité des trois mois actuels ;

– ensuite, la prise en compte de tous les salariés dans l’accord, et ainsi des salariés à temps partiel et des salariés à durée indéterminée, comme des intérimaires ;

– enfin, le droit pour le salarié de demander des assouplissements de ses horaires ou rythmes de travail au retour de la période de congé.

Comme précédemment, rien n’est prévu pour une éventuelle indemnisation ou rémunération. Cette question reste de la compétence des Etats membres.

Cet accord entre les partenaires sociaux peut donc recevoir un avis favorable.

Si la question du congé parental est réglée, en revanche, celle du congé maternité ne l’est pas encore.

Le Parlement européen a, en effet, décidé en mai dernier, juste avant d’interrompre ses travaux, de reporter le vote sur la proposition de directive correspondante (E 4021) à l’actuelle mandature.

La procédure vient donc d’être reprise dans le cadre du nouveau Parlement européen, avec la nomination de la même rapporteure, Mme Edite Estrela (S&D, Portugal), au sein de la Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.