Assemblée nationale ~ Union européenne - E4702-Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement.

Document E4702
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement.

E4702 déposé le 2 septembre 2009 distribué le 3 septembre 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0431 final du 24 août 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 16 septembre 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.1951 déposé(e) le 6 octobre 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 juillet 2009 au 30 septembre 2009 (nos E 4243 annexe 9, E 4598, E 4602 à E 4631, E 4634, E 4636, E 4637, E 4641, E 4643 à E 4645, E 4647 à E 4649, E 4652, E 4654 à E 4660, E 4664, E 4666 à E 4670, E 4674 à E 4677, E 4679, E 4681 à E 4683, E 4686, E 4687, E 4689 à E 4694, E 4696, E 4698 à E 4706, E 4708, E 4709, E 4711 à E 4714, E 4717, E 4718, E 4724, E 4726 à E 4732, E 4735, E 4738, E 4739, E 4741 à E 4746, E 4749, E 4751à E 4757, E 4760 à E 4762, E 4766, E 4768 à E 4771 et E 4775) et sur les textes nos E 3899, E 3970, E 4175, E 4442, E 4481, E 4517, E 4522, E 4534, E 4536, E 4542, E 4547, E 4551, E 4563, E 4566, E 4587, E 4588, E 4787 et E 4788
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2009/735/CE du Conseil du 24 septembre 2009 prorogeant la période d¿application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l¿article 96 de l¿accord de partenariat ACP-CE et de l¿article 37 de l¿instrument de financement de la coopération au développement.
(JO L 262 du 6 octobre 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 18/11/2009 p.19930)

A la suite du coup d’état militaire de décembre 2006, l’Union européenne a, en application de l’article 96 de l’accord de Cotonou, engagé des consultations avec les Fidji pour que soient respectés un certain nombre d’engagements concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Si tel n’est pas le cas, un certain nombre d’aides seraient suspendues. Ainsi la subvention au sucre a été égale à zéro pour 2007. En dépit d’évolutions négatives en avril 2009 – abrogation de la Constitution, report des élections législatives- l’Union européenne souhaite proroger les consultations, dans l’esprit du partenariat qui fonde les accords de Cotonou. Si ces nouvelles consultations se traduisent par des engagements de la part des Fidji, cela se traduira par un réexamen des mesures prises. Ainsi la subvention au sucre pour 2009 dépendra de la mise en place d’un gouvernement légitime.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.