Assemblée nationale ~ Union européenne - E4730-Projet de décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des activités des laboratoires de police scientifique.

Document E4730
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Projet de décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des activités des laboratoires de police scientifique.

E4730 déposé le 11 septembre 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : 12819/09 du 2 septembre 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 16 septembre 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.1951 déposé(e) le 6 octobre 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 juillet 2009 au 30 septembre 2009 (nos E 4243 annexe 9, E 4598, E 4602 à E 4631, E 4634, E 4636, E 4637, E 4641, E 4643 à E 4645, E 4647 à E 4649, E 4652, E 4654 à E 4660, E 4664, E 4666 à E 4670, E 4674 à E 4677, E 4679, E 4681 à E 4683, E 4686, E 4687, E 4689 à E 4694, E 4696, E 4698 à E 4706, E 4708, E 4709, E 4711 à E 4714, E 4717, E 4718, E 4724, E 4726 à E 4732, E 4735, E 4738, E 4739, E 4741 à E 4746, E 4749, E 4751à E 4757, E 4760 à E 4762, E 4766, E 4768 à E 4771 et E 4775) et sur les textes nos E 3899, E 3970, E 4175, E 4442, E 4481, E 4517, E 4522, E 4534, E 4536, E 4542, E 4547, E 4551, E 4563, E 4566, E 4587, E 4588, E 4787 et E 4788
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Les présentes propositions (E 4542 et E 4730) tendent à harmoniser les procédures d’accréditation des laboratoires scientifiques effectuant des analyses sur des données personnelles sensibles telles que le profil ADN ou les empreintes digitales.

Actuellement, au sein de l’Union, les échanges concernant des preuves scientifiques dans des enquêtes criminelles et le recours à des preuves émanant d’un autre Etat membre se développent. Des incertitudes peuvent subsister quant à la manière dont les pièces ont été utilisées, aux méthodes employées et à l’interprétation des résultats.

C’est pourquoi l’accréditation des procédures d’expertise scientifique selon une norme commune représente une étape importante vers un échange plus sûr en matière de preuves scientifiques au sein de l’Union.

L’objectif de ces textes est donc de garantir que les résultats des activités des laboratoires d’un Etat membre soient reconnus équivalents à ceux des activités des laboratoires d’un autre Etat membre. Les décisions-cadres s’appliqueraient aux activités des laboratoires dans le domaine de l’ADN et des empreintes digitales.

Il est proposé qu’un seul organisme d’accréditation soit compétent dans chaque Etat membre, selon des pouvoirs conférés par l’Etat, et que les laboratoires se conforment à la norme EN ISO/IEC 17025 : Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais.

Chaque Etat devrait veiller à ce que les résultats d’un laboratoire accrédité au sein de l’Union soient considérés comme équivalents aux résultats des laboratoires nationaux.

Les autorités françaises sont favorables à ces projets. Néanmoins, il existe une réserve sur la norme unique d’accréditation retenue en l’état actuel du texte. En effet, selon les informations transmises à la Commission, la norme EN ISO/IEC 17020 (critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection) devrait être retenue s’agissant des empreintes dactyloscopiques. Nombre de ces empreintes sont relevées sur le terrain et non dans un laboratoire. Or la norme 17025 est très difficilement applicable aux services de police et de gendarmerie. Le dernier état des textes dispose qu’ils ne s’appliqueraient pas aux mesures prises sur la scène d’un incident, ce qui semble aller dans le sens du souhait des autorités françaises.

La Commission a approuvé les propositions de décision cadre, en l’état des informations dont elle dispose et sous réserve de l’évolution des textes dans un sens conforme à la demande des autorités françaises, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.