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Document E4738
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Projet de décision de la Commission concernant l'inclusion unilatérale par l'Autriche de gaz à effet de serre et d'activités supplémentaires dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission en application de l'article 24 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.


E4738 déposé le 16 septembre 2009 distribué le 17 septembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 12620/09 du 10 août 2009)

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 22 septembre 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné la procédure d’urgence.

Le Président Pierre LEQUILLER en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 29 septembre 2009.