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Document E4741
(Mise à jour : 19 janvier 2010)


Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus du diméthoate, de l'éthéphon, du fénamiphos, du fénarimol, du méthamidophos, du méthomyl, de l'omethoate, de l'oxydéméton-méthyl, de la procymidone, du thiodicarbe et de la vinchlozoline dans ou sur certains produits.


E4741 déposé le 16 septembre 2009 distribué le 17 septembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 12898/09 du 3 septembre 2009)

Ce projet vise à réduire, sur certains fruits et légumes, les limites maximales de résidus (LMR) de certaines substances phyto-pharmaceutiques, avec un délai de six mois pour sa mise en œuvre.

Selon les éléments communiqués par le Gouvernement, cette application différée est classique, pour tenir compte du cas des denrées de longue conservation. Cette non-rétroactivité s’applique en tout état de cause à une liste de combinaisons substances actives/produits établie à la suite des conclusions d’une évaluation du risque et validée par les experts.

Dès lors que les avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) sont favorables et que le Gouvernement se prononce dans le même sens, ce texte de caractère exclusivement technique n’appelle pas d’observations, de la part de la Commission, en l’état des informations dont elle dispose. Elle a donc approuvé le projet d’acte communautaire, au cours de sa réunion du 29 septembre 2009.