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Document E4871
(Mise à jour : 22 juillet 2011)


Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, et relatives au contenu de cette protection.


E4871 déposé le 28 octobre 2009 distribué le 29 octobre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0551 final du 21 octobre 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 21 octobre 2009)