Assemblée nationale ~ Union européenne - E4873-Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, concernant un accord entre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA).

Document E4873
(Mise à jour : 06 juillet 2012)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, concernant un accord entre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA).

E4873 déposé le 28 octobre 2009 distribué le 29 octobre 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0559 final du 22 octobre 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 22 octobre 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 novembre 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , M. Guy Geoffroy , , no.2202 déposé(e) le 22 décembre 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 novembre 2009 au 18 décembre 2009 (n° E 4892 à E 4898, E 4900, E 4901, E 4903 à E 4908, E 4910 à E 4926, E 4930 à E 4951, E 4953, E 4955 à E 4977, E 4979 à E 4983, E 4985, E 4987, E 4989, E 4990, E 4996, E 4998 à E 5005, E 5012 et E 5013) et sur les textes n° E 3194, E 4131, E 4192, E 4317, E 4344, E 4345, E 4380, E 4488, E 4507, E 4508, E 4543, E 4552, E 4568, E 4572, E 4597, E 4599 à E 4601, E 4635, E 4639, E 4671, E 4672, E 4707, E 4710, E 4716, E 4723, E 4734, E 4750, E 4772, E 4773, E 4777 à E 4781, E 4784, E 4791, E 4792, E 4843, E 4844, E 4864, E 4873 à E 4875, E 4877, E 4883 et E 4884
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords entre la Communauté économique européenne et certains pays tiers relatifs à la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d’évaluation de le conformité. Dans ce cadre, la Commission a négocié et paraphé un protocole additionnel sur l’accord euro méditerranéen avec Israël sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels.

Ce protocole respecte les principes généraux énoncés dans la communication de la Commission sur la politique commerciale extérieure dans le domaine des normes et de l’évaluation de la conformité ((COM) 564 final du 13 novembre 1996).

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2009.