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Document E4905
(Mise à jour : 06 juillet 2012)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP).


E4905 déposé le 6 novembre 2009 distribué le 13 novembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0588 final du 29 octobre 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 29 octobre 2009)

L’effondrement du système bancaire de ce pays de 320.000 habitants en octobre 2008 qui avait représenté jusqu’à onze fois son PIB, a provoqué une chute de 80 % de la couronne islandaise par rapport à l’euro, une récession probable de 10 % en 2009, et finalement un demande d’adhésion à l'Union européenne, pour accéder au bouclier de l’euro.

A la suite des élections législatives en avril 2009 et de l’arrivée au pouvoir d’une coalition de gauche dirigée par une Première ministre sociale-démocrate, Mme Johanna Sigurdartottir, le Parlement a accepté de justesse, par 33 voix contre 28 et 2 abstentions, de présenter une demande d’adhésion à l'Union européenne, le 16 juillet 2009, à condition de soumettre l’adhésion elle-même à referendum.

Le 27 juillet, le Conseil a invité la Commission européenne à lui soumettre son avis sur la candidature de l’Islande qui peut désormais être considérée comme un candidat potentiel.

A ce titre, la Commission propose de modifier le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion qui s’applique actuellement à trois pays candidats (la Croatie, l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine et la Turquie) et à cinq pays candidats potentiels (l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo), sur deux points :

– le texte intègre l’Islande dans la liste des pays candidats potentiels ;

– il précise que l’aide apportée à l’Islande l’est uniquement sur la base des rapports annuels de progrès et du document de stratégie sur l’élargissement et la dispense de l’application des partenariats européens et des partenariats pour l’adhésion, dans la mesure où l’Islande applique déjà 75 % de l’acquis communautaire en tant que membre de l’Espace économique européen depuis 1994 et de l’espace Schengen depuis 1996.

L’Islande devrait bénéficier non pas d’une aide bilatérale de l’IAP dont les crédits ont été programmés jusqu’en 2012, mais du programme multibénéficiaires qui s’applique à l’ensemble des pays candidats et candidats potentiels. Il s’élève à 157,7 millions, 160,8 millions et 164,2 millions d’euros pour 2010, 2011, 2012. L’Islande devrait bénéficier de jumelages et du programme TAIEX d’assistance administrative pour un montant limité.

Dans l’hypothèse de la procédure la plus rapide, la Commission pourrait rendre son avis début 2010, le Conseil Affaires générales en février déciderait à l’unanimité d’accorder le statut de candidat et d’ouvrir les négociations, après l’accord unanime du Conseil européen en mars.

L’Islande, à égale distance des Etats-Unis et de l’Europe, a accueilli une base de l’OTAN jusqu’en 2006 mais 70 % de ses exportations sont orientés vers l’Europe. Sa candidature va confronter l’Union européenne à de nouveaux enjeux : l’importance stratégique de l’Arctique et des nouvelles routes maritimes par suite du réchauffement climatique, la nouvelle problématique de gestion des ressources naturelles et de l’environnement marin.

Le parlement islandais a défini plusieurs questions d’importance nationale vitale dans les négociations : en premier lieu, la pêche qui représente la moitié des exportations et sur laquelle l’Islande souhaite préserver le monopole de la gestion de ses stocks, ensuite l’agriculture, l’énergie, les services publics, les droits sociaux et les questions régionales.

La stabilisation économique et financière du pays sera également une question centrale. L’Islande a contracté plus de dix milliards d’euros de dette auprès du FMI et de pays tiers depuis le début de la crise. Elle s’est d’autre part engagée à rembourser 200 000 Britanniques et 120 000 Néerlandais victimes de la faillite de la banque en ligne Icesave en octobre 2008, pour un montant de 3,8 milliards d’euros, à partir de 2016 et jusqu’à l’extinction de la dette. C’était la condition posée par le Royaume-Uni et les Pays-Bas pour qu’ils ne s’opposent pas à la poursuite du processus d’élargissement à l’Islande.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2009.