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Document E4993
(Mise à jour : 06 juillet 2012)


Règlement (CE) de la Commission mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).


E4993 déposé le 14 décembre 2009 distribué le 15 décembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 17385/09)