Assemblée nationale ~ Union européenne - E5428-Proposition de décision du Conseil portant application obligatoire du règlement n° 100 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies aux fins de la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne la sécurité électrique.

Document E5428
(Mise à jour : 24 juin 2010)

Proposition de décision du Conseil portant application obligatoire du règlement n° 100 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies aux fins de la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne la sécurité électrique.

E5428 déposé le 21 juin 2010 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2010) 0280 FINAL du 15 juin 2010, transmis au Conseil de l'Union européenne le 15 juin 2010)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné

Rapport d'information M. Gérard Voisin , no.2649 déposé(e) le 23 juin 2010, sur le véhicule électrique (E 5428)
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.