Proposition de règlement (UE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.
E5694 déposé le 8 octobre 2010 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2010) 0522 final du 29 septembre 2010)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E5694 déposé le 8 octobre 2010 (13ème législature)