Document E5695 (Mise à jour : 09 octobre 2010)
Proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.
E5695 déposé le 8 octobre 2010 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2010) 0523 final du 29 septembre 2010)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.