Document E5695
(Mise à jour : 09 octobre 2010)

Proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

E5695 déposé le 8 octobre 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0523 final du 29 septembre 2010)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.