Document E5696 (Mise à jour : 09 octobre 2010)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la mise en oeuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro.
E5696 déposé le 8 octobre 2010 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2010) 0524 final du 29 septembre 2010)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.