Document E5911
(Mise à jour : 28 décembre 2012)

Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

E5911 déposé le 22 décembre 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0748 final du 14 décembre 2010)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 12 décembre 2012
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.