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Document E5916
(Mise à jour : 10 septembre 2013)


Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.


E5916 déposé le 28 décembre 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0755 final du 15 décembre 2010)