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Document E5955
(Mise à jour : 20 octobre 2011)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de la modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune.


E5955 déposé le 19 janvier 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0772 final du 22 décembre 2010)