Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E5980
(Mise à jour : 20 octobre 2011)


Recommandation de la Commission au Conseil relative à la modification des directives de négociation pour les négociations entre l'UE et l'Inde en vue de la conclusion d'un accord étendu sur le commerce et les investissements afin d'autoriser la Commission à engager des négociations, au nom de l'Union, au sujet des investissements


E5980 déposé le 26 janvier 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SEC(2010) 1579 final RESTREINT UE du 20 janvier 2011)