Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à négocier une convention du Conseil de l'Europe sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion.
E6040 déposé le 21 février 2011 (13ème législature) (Référence communautaire : SEC(2011) 0153 final du 9 février 2011)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E6040 déposé le 21 février 2011 (13ème législature)