Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
E6158 déposé le 1er avril 2011 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2011) 0127 final du 16 mars 2011)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E6158 déposé le 1er avril 2011 (13ème législature)