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Document E6205
(Mise à jour : 10 septembre 2013)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire.


E6205 déposé le 20 avril 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0215 final du 13 avril 2011)