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Document E6206
(Mise à jour : 17 avril 2013)


Proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction.


E6206 déposé le 20 avril 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0216 final du 13 avril 2011)