Document E6212
(Mise à jour : 13 avril 2013)
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
E6212 déposé le 22 avril 2011 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2011) 0169 final du 13 avril 2011)
Travaux en Commission
Ce document a été examiné au cours de la réunion du 15 février 2012
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
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