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Document E6287
(Mise à jour : 11 avril 2013)


Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil - établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.


E6287 déposé le 27 mai 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0275 final du 18 mai 2011)