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Document E6366
(Mise à jour : 03 février 2012)


Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2011/000 TA 2011 - demande d'assistance technique présentée à l'initiative de la Commission).


E6366 déposé le 29 juin 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0358 final du 22 juin 2011)