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Document E6378
(Mise à jour : 25 novembre 2011)


Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord commercial anti contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse.


E6378 déposé le 1er juillet 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0379 final du 24 juin 2011)