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Document E6379
(Mise à jour : 25 novembre 2011)


Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial anti contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États Unis mexicains, la Nouvelle Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse.


E6379 déposé le 1er juillet 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0380 final du 24 juin 2011)