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Document E6380
(Mise à jour : 03 février 2012)


Proposition de décision du parlement européen et du conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/027 NL/Noord-Brabant Division 18, présentée par les Pays Bas).


E6380 déposé le 1er juillet 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0386 final du 28 juin 2011)