Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E6385
(Mise à jour : 17 septembre 2011)


Décision du Conseil portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l'autorité investie du pouvoir de nomination et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement et abrogeant la décision 2006/491/CE, Euratom.


E6385 déposé le 6 juillet 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 11597/11 du 28 juin 2011)