Document E6406
(Mise à jour : 09 juillet 2011)

Proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne.

E6406 déposé le 8 juillet 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0511 final du 29 juin 2011)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.