Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E6415
(Mise à jour : 20 octobre 2011)


Projet de décision du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).


E6415 déposé le 12 juillet 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SN 2670/11 du 8 juin 2011)