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Document E6416
(Mise à jour : 20 octobre 2011)


Projet de décision du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/603/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).


E6416 déposé le 12 juillet 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SN 2673/11 du 8 juin 2011)