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Document E6428
(Mise à jour : 20 octobre 2011)


Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier, au nom de l'Union européenne, une modification des accords signés en 2004 avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté de Monaco, la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin et prévoyant des mesures équivalentes à celles établies par la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.


E6428 déposé le 13 juillet 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SEC(2011) 0778 RESTREINT UE du 17 juin 2011)