Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E6494
(Mise à jour : 20 octobre 2011)


Décision du Conseil modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.


E6494 déposé le 12 août 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 13200/11 du 11 août 2011)