Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E6506
(Mise à jour : 20 octobre 2011)


Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.


E6506 déposé le 22 août 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 13474/11 du 22 août 2011)