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Document E6524
(Mise à jour : 04 février 2012)


Décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination d'un juge à la Cour de justice.


E6524 déposé le 6 septembre 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 13312/11 du 30 août 2011)