Proposition de directive du Parlement européenet du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres.
E6547 déposé le 7 septembre 2011 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2011) 0524 final du 30 août 2011)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E6547 déposé le 7 septembre 2011 (13ème législature)