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Document E6594
(Mise à jour : 20 octobre 2011)


Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 12, paragraphe 1 et l'article 13 du règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie.


E6594 déposé le 21 septembre 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SN 3541/11 du 12 septembre 2011)