Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E6595
(Mise à jour : 20 octobre 2011)


Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie).


E6595 déposé le 21 septembre 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SN 3608/11 du 12 septembre 2011)