Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/659/CE en ce qui concerne sa période d'application et le contingent annuel pouvant bénéficier d'un taux d'accise réduit.
E6630 déposé le 30 septembre 2011 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2011) 0577 final du 22 septembre 2011)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E6630 déposé le 30 septembre 2011 (13ème législature)