Document E6713
(Mise à jour : 20 octobre 2011)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente.

E6713 déposé le 19 octobre 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0635 final du 11 octobre 2011)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.