Proposition de règlement du Conseil établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles.
E6726 déposé le 21 octobre 2011 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2011) 0629 final du 12 octobre 2011)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E6726 déposé le 21 octobre 2011 (13ème législature)