Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs.P
E6728 déposé le 21 octobre 2011 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2011) 0631 final du 12 octobre 2011)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E6728 déposé le 21 octobre 2011 (13ème législature)