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Document E6729
(Mise à jour : 04 septembre 2013)


Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, par l'Union européenne, en vue de l'adoption d'une décision de la commission mixte de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun et d'une décision de la commission mixte de la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises concernant une invitation à adhérer à ces conventions adressée à la Croatie et à la Turquie.


E6729 déposé le 21 octobre 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0640 final du 13 octobre 2011)