Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d'entreprises.
E6773 déposé le 9 novembre 2011 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2011) 0684 final du 25 octobre 2011)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E6773 déposé le 9 novembre 2011 (13ème législature)